Conditions Générales Expérience Reine-Claude

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles définissent les conditions dans lesquelles l’Atelier Jugeote (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), qui en font la demande via le site internet du Prestataire, les prestations de graphisme visées par l’Expérience Reine-Claude (« les Services »), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client avant l’achat. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire.

Les renseignements figurant sur le site et les tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qu’il jugerait utiles.

2. Description des prestations

Les prestations de Services visées consistent en une création d’identité visuelle et des supports associés réalisée en deux jours de sprints, incluant :

• une charte graphique,
• des templates personnalisés – dont la liste est validée avec le Client – sur Canva (ou un autre logiciel en accord avec le Client),
• un espace de prise en main et un service après-vente correctif de 30 jours.

Les livrables sont remis en fichiers modifiables.

D’autres durées de missions sont possibles, notamment pour s’adapter à la quantité de supports nécessaires, ou en complément des Services de conception d’identité initiaux.

Les prestations sont réalisées par Manon Verbeke (designer graphique sénior), Inès El Kerraz (designer graphique) et/ou, selon la nature de la prestation, d’autres prestataires choisis en accord avec le Client.

3. Commandes

Les ventes de Services sont parfaites après le versement du premier acompte de 50% du montant total. Le solde est exigible exactement un mois après la commande.

Les commandes sont passées exclusivement en ligne. L’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi de deux mails distincts. (NOTE POUR SABINE -> Pas trop compris ça, j’ai 3 mails effectivement, 1 qui envoie la facture, 1 qui remercie de l’achat, et 1 qui donne l’accès à l’espace de brief)

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client

4. Déroulé et conditions de réalisation

Le Client réserve en autonomie dans l’agenda à sa disposition les journées de travail. Les designers envoient un « espace de préparation » contenant un brief à remplir et un outil de sélection des livrables.

Le Client a la charge de fournir les éléments nécessaires avant la première journée de travail. Il s’engage notamment à remplir l’espace de préparation au moins 48h avant la date de démarrage. En cas de non-respect, le Prestataire se réserve le droit de reporter la prestation en appliquant les pénalités applicables mentionnées au point 6.4 Annulation.

Le Client s’engage également à être disponible à distance pendant les 2 jours (visioconférences avec caméra, partage d’écran et échanges via WhatsApp ou un autre outil), et à collaborer activement avec réactivité.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation de qualité dans le temps imparti. Toutefois, il s’agit d’une obligation de moyens, pas de résultats : la finalisation de tous les livrables identifiés n’est pas garantie, la réussite de la mission dépendant également de l’implication du Client.

La prestation démarre à la date de la première journée convenue dans l’agenda en ligne. Le Prestataire s’engage à un SAV correctif de 30 jours à l’issue de la dernière journée réservée, pendant lequel le Client peut demander toute correction nécessaire (hors ajouts/améliorations).

La mission est une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à mobiliser son temps, sa créativité et ses compétences dans le cadre fixé avec le Client. Le succès de la mission dépend de la réactivité, des choix et des validations du Client pendant les deux jours de sprint. La finalisation de tous les livrables identifiés n’est pas garantie

5. Tarifs

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la commande, selon le tarif affiché sur le site. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est émise à chaque commande.

6. Conditions de règlement

6.1. Délais de règlement

Un acompte de 50% est exigé à la commande. Le solde de 50% est exigible exactement un mois après.

Aucune commande ne pourra être honorée si le Client n’a pas rempli les informations demandées dans « l’espace de préparation » et n’a pas payé au moins 50% de la prestation au plus tard 48h avant de la date de réalisation de la première journée de la prestation.

Le Prestataire ne procédera à la fourniture des Services que si le prix a été payé dans les délais. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne sera facturé au Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux CGV.

6.2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 5 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la Fourniture des services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations.

6.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

6.4 Annulation

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure :

• moins de 8 jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement » des CGV sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
• plus de 8 jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, un remboursement pourra être effectué, déduction faite de 20% de frais administratifs.

7. Modalités de Fourniture des Services

Les Services seront fournis à distance. Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai défini lors de la commande, sous réserve du parfait paiement du Prix.

La réalisation des Services commandés pourra être reportée à une autre date avec l’accord exprès et écrit des deux Parties.La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la Fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

8. Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Ce qui implique que la responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée pour des motifs purement subjectifs.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des Services au Client, jusqu’à paiement complet de la prestation.

Les droits de reproduction, modification et d’exploitation des visuels sont intégralement cédés au Client une fois la prestation réglée intégralement.

Manon Verbeke et les autres prestataires conservent leur droit moral et se réservent le droit d’intégrer les créations dans leur portfolio.

10. Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur.

Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, et aux partenaires impliqués dans la Prestation de services.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante :
ATELIER JUGEOTE, 679 Av. de la République, 59800 Lille ou email : manon@atelier-jugeote.com

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL.

11. Imprévision

Les CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client.

Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

12. Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l’article 1221 du code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par recommandé avec accusé de réception (y compris électronique) demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.

Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

13. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure, l’accouchement prématuré et l’hospitalisation en urgence des enfants du dirigeant du Prestataire.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 15 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif, pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

14. Résolution du contrat

14.1 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 8 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
À ce titre, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

14.2. Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

15. Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai d’un mois, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent contrat, les Parties conviennent de désigner d’un commun accord un Médiateur. Si au terme d’un délai de 3 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de celui-ci, le Médiateur serait désigné par le Président du Tribunal de commerce de Lille Métropole statuant en référé ou sur requête, à la demande de la partie la plus diligente.

Ce Médiateur réunira les Parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai 15 jours, les éléments d’une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire.

Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les Parties.

16. Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Lille Métropole.

17. Langue du contrat – Droit applicable

Les CGV définissent la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18. Acceptation du Client

Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.